Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport communiqué par le gouvernement sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Prière de décrire tous arrangements pris ou envisagés avec les organisations représentatives pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux consultations requises par la convention.

Article 5, paragraphe 1 b). Prière de fournir des indications sur les consultations intervenues au sujet des propositions à présenter aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'OIT.

Article 6. Prière enfin d'indiquer si des consultations sont intervenues avec les organisations représentatives sur l'opportunité de produire un rapport annuel sur le fonctionnement de la procédure de consultation en vigueur.