Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec intérêt l'adoption des décrets no 89-513 du 18 mai 1989, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles, et no 89-1551, du 6 octobre 1989, portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti employés dans les secteurs non agricoles.

La commission rappelle qu'elle avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l'application pratique de la convention (nombre des travailleurs soumis aux salaires minima, extraits de rapports des services d'inspection), conformément à ce qui est prévu par l'article 5 de la convention et le Point V du formulaire de rapport. La commission espère que le gouvernement communiquera ces informations avec son prochain rapport.