Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente.

1. La commission a pris connaissance de la nouvelle Constitution promulguée en 1989, qui abroge l'acte fondamental de 1982. Elle note en particulier les dispositions des articles 36, 37, 51, 52 et 53 de ladite Constitution qui portent sur des questions pouvant avoir trait à l'application de la convention. La commission a relevé par ailleurs que cette nouvelle Constitution a été suspendue en décembre 1990. La commission prie le gouvernement d'indiquer tout développement dans ce domaine.

2. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant l'accès aux emplois publics sans distinction de sexe (article 5 de l'ordonnance no 15/PR/1986 du 20 septembre 1986), la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, qu'aucun statut particulier de la fonction publique n'écarte les femmes et que seul l'emploi de gardiennage de nuit est réservé aux hommes.

3. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'en ce qui concerne l'orientation et la formation professionnelles il n'y a pas de mesures spécifiques pour les filles et que des efforts sont déployés pour favoriser la scolarisation de tous les enfants, sans distinction de sexe. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur les mesures prises ou envisagées en matière d'accès à la formation professionnelle et à l'emploi pour promouvoir, dans la pratique, l'application du principe de non-discrimination dans ces domaines.

4. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la politique de non-discrimination est maintenant comprise des organisations d'employeurs et de travailleurs et l'état d'esprit négatif signalé auparavant n'est plus perceptible. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport toute évolution de la situation.