Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 8 de la convention. La commission note qu'en pratique, dans la plupart des cas, les travailleurs demandent un congé chaque année et se le voient accordé. La commission rappelle que l'article 12 a) de l'accord applicable (avis gouvernemental no 888 du 5 décembre 1980) permet l'ajournement du congé annuel pendant deux ans ou plus. Elle souligne l'importance de mettre les dispositions nationales en conformité avec les exigences de la convention et réitère son espoir que le gouvernement prendra les mesures appropriées à cet effet.