Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, qu'à la suite des profonds changements sociaux et économiques en cours, il s'est avéré nécessaire d'élaborer de nouvelles normes législatives en matière de négociation collective. A cet effet, un projet de loi sur les conventions et accords collectifs a été communiqué au BIT pour avis et a été soumis, en septembre 1990, à la commission spécialisée du Conseil de l'Union. Il devrait être examiné en priorité à la prochaine session du Soviet suprême de l'URSS.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer, avec son prochain rapport, le texte de la nouvelle loi ou, à défaut, la version la plus récente du projet.