Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec intérêt l'adoption des différents textes législatifs en vue de la protection des travailleurs qui, pour des raisons techniques, se verraient empêchés de travailler. Elle note en plus l'abrogation d'autres textes.

La commission prend note également que le ministère du Travail et de la Protection sociale a préparé un projet de loi sur le système des salaires. La commission espère que le gouvernement transmettra une copie de cette loi dès qu'elle sera adoptée par le Parlement. Elle suggère aussi que le gouvernement ait recours aux consultations avec le Bureau avant de préparer le projet final, afin d'assurer la conformité avec la convention.