Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 3, alinéas a), d), e), f), g) et i), de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d'après le rapport du gouvernement, que la Direction générale consulaire et des navires du ministère des Finances prendra les mesures qui s'imposent lorsqu'elle aura défini le système d'engagement sur les cargos. La commission espère que le gouvernement pourra faire savoir dans son prochain rapport que le nécessaire a été fait en vue de l'application de ces dispositions de la convention.