Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris connaissance des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs.

Articles 2, 3 et 4 de la convention. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la politique mise en oeuvre à la suite des "accords de Matignon" devrait permettre de voir une entière application des articles ci-dessus, mais qu'il est encore prématuré pour en mesurer tous les effets, et une étude plus approfondie pourrait être entreprise à l'occasion d'un prochain rapport. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur l'application des articles 2, 3 et 4 de la convention.