Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 7, paragraphe 2 a), de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l'absence, dans la législation nationale, de dispositions particulières pour l'application d'un système d'examen médical d'aptitude à l'emploi aux enfants et adolescents occupés pour leur propre compte ou pour le compte de leurs parents à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'aucun développement n'est intervenu dans ce sens.

La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la convention sur ce point et d'indiquer tout progrès accompli en la matière.