Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 8, paragraphe 1, de la convention. La commission note les précisions fournies par le gouvernement en ce qui concerne l'application de cette disposition de la convention.

Article 10. La commission note qu'une disposition tendant à établir une limite du taux des salaires qui peuvent être saisis pour le paiement d'une pension alimentaire est en cours d'examen. Elle espère que le gouvernement sera en mesure, dans un proche avenir, d'adopter une législation modificatrice qui régira la saisie du salaire, notamment en pareil cas, et la cession du salaire aux termes de cet article.