Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Articles 9 et 10 de la convention. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement déclare que, si l'assistance médicale et chirurgicale est gratuite, la fourniture de médicaments et d'appareils de prothèse aux patients ambulatoires est assujettie à une très légère participation aux frais, mais que les larges exemptions prévues signifient que la plupart des articles prescrits sont fournis gratuitement; la politique générale du gouvernement se fonde sur le principe que nul ne devrait se voir priver de traitement médical pour des motifs financiers. Le gouvernement ajoute toutefois que les autorités concernées examinent actuellement l'opportunité de prendre des mesures législatives pour donner effet aux dispositions des articles 9 et 10 de la convention. La commission prend note avec intérêt de cette déclaration. En conséquence, elle exprime l'espoir que le gouvernement fera tout son possible pour assurer la pleine application de la convention en abolissant toute participation des victimes d'accidents du travail aux frais de l'assistance pharmaceutique et des appareils de prothèse et d'orthopédie.

La commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés et de communiquer tout texte législatif adopté à cette fin.