Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note les informations fournies dans le premier rapport.

Article 2 de la convention. Prière d'envoyer une copie de toute ordonnance de réglementation nationale, d'ordonnance de fixation des salaires, de décision d'un conseil professionnel mixte ou de règlement librement conclu ou encore de sentence, comme mentionné à l'article 10 de la loi de 1952 réglementant les conditions d'emploi, qui se rapportent au repos hebdomadaire des travailleurs visés par la convention.

Article 8. Prière d'inclure dans les prochains rapports des informations sur toute dérogation temporaire aux dispositions sur le repos hebdomadaire.

Article 10. Prière d'inclure également dans les prochains rapports les informations disponibles sur le fonctionnement de l'inspection par rapport au repos hebdomadaire (voir Partie III du formulaire de rapport).