Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission prend note des informations transmises dans les premiers deux rapports.

Article 1 et 2 de la convention. Prière d'envoyer une copie de toute ordonnance de réglementation nationale, ordonnance de fixation des salaires, décision d'un conseil professionnel mixte, règlement librement conclu ou sentence, comme mentionné à l'article 10 de la loi de 1952 réglementant les conditions d'emploi, qui se rapportent au repos hebdomadaire des travailleurs visés par la convention.

Articles 4, 5 et 6. Prière d'indiquer si des exceptions totales ou partielles aux dispositions concernant le repos hebdomadaire ont été autorisées et, si tel est le cas, quelles sont les périodes de repos compensatoires prévues.

Partie III du formulaire de rapport. Prière de décrire le fonctionnement de l'inspection en ce qui concerne le repos hebdomadaire.