Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe.

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en 1989.

Se référant à ses commentaires précédents, la commission a constaté que le gouvernement n'avait toujours pas donné suite à sa suggestion d'étendre l'application de l'arrêté no 902 du 20 mai 1960 à tous les travaux comportant l'emploi souterrain des adolescents, tant dans les mines que dans les carrières. La commission avait en effet noté que cet arrêté relatif uniquement aux travaux susceptibles de provoquer la silicose contenait des dispositions correspondant à celles de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la convention. La commission a rappelé que ces dispositions concernent respectivement la nécessité de procéder à une radiographie des poumons lors de l'examen médical d'embauchage et, si nécessaire, lors des examens ultérieurs, et la nécessité pour l'employeur de tenir et de mettre à la disposition des inspecteurs et des représentants de travailleurs un registre et/ou les renseignements spécifiés relatifs notamment à un certificat attestant l'aptitude à l'emploi. L'extension du champ d'application de l'arrêté no 902 aurait permis d'élargir l'effet donné aux dispositions précitées de la convention en attendant la révision prévue par le gouvernement de l'arrêté no 2806 sur l'organisation de la médecine de l'entreprise.

La commission veut croire que le gouvernement réexaminera l'état de sa législation et de sa pratique à la lumière de ce qui précède et que le prochain rapport contiendra les informations appropriées sur les mesures prises pour assurer la pleine application de la convention.