Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 3 de la convention. Dans des commentaires formulés depuis plusieurs années, la commission avait demandé que les services de l'emploi soient séparés des services de l'inspection du travail afin que les inspecteurs du travail puissent accomplir leur fonction principale avec plus d'efficacité. La commission note à présent avec satisfaction qu'un ministère de l'Emploi et de la Planification a été créé et que les fonctions de l'inspection et de l'emploi ont été de ce fait séparées. La commission espère que le gouvernement inclura dans ses futurs rapports des détails sur les changements qui en ont résulté dans l'organisation et le fonctionnement de l'inspection.

Article 6. La commission note l'explication du gouvernement selon laquelle le projet de statut des inspecteurs et des directeurs de l'inspection du travail (auquel il se réfère depuis plusieurs années et qui n'a pas encore été adopté) est toujours en cours d'examen en vue d'être adapté à la situation économique actuelle du pays. La commission rappelle que le projet se fonde sur une étude faite par un expert du BIT et prend en considération la situation économique dans le pays, ainsi que les dispositions de la convention et la nécessité d'assurer des conditions de travail convenables aux inspecteurs. Elle espère que des progrès seront réalisés quant à l'adoption d'un nouveau statut qui garantira aux inspecteurs la stabilité de l'emploi et l'indépendance à l'égard de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.

Dans une nouvelle demande directe, la commission s'est à nouveau référée à d'autres questions relatives aux articles 10, 11, 16, 20 et 21.