Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Partie II de la convention. La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport, en particulier la modification récente de la loi no 943/86, révisée par la loi no 36 du 28 février 1990 portant modification du décret-loi du 4 juin 1989. Elle note que la loi no 36 prévoit l'accélération des procédures de régularisation de la situation des travailleurs migrants ne provenant pas d'un pays membre de la CEE, leur insertion sociale et professionnelle et leur accès à l'emploi dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les travailleurs italiens. Elle note aussi que pour rendre effectifs ces droits un service vient d'être créé auprès de la Direction générale de l'emploi et qu'une commission nationale a été établie, avec la participation des diverses organisations syndicales, pour se charger des problèmes des travailleurs immigrés non communautaires et de leurs familles. La commission prend note aussi de la première Conférence nationale sur l'immigration, tenue à Rome en juin, et de ses effets possibles sur l'opinion publique et les partenaires sociaux à même de renforcer leur soutien à la politique nationale d'égalité de chances et de traitement. Elle note également une série de recherches sur l'immigration en Italie et sur les nouveaux problèmes sociaux liés à l'immigration. La commission espère que le gouvernement communiquera les résultats de ces recherches.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes les mesures prises au sujet des travailleurs migrants dans le cadre de sa politique d'égalité de chances et de traitement.

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe.