Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que 1e rapport du gouvernement n'a pas été reçu. E11e espère qu'un rapport sera fourni pour examen par 1a commission à sa prochaine session et qu'i1 contiendra des informations comp1ètes sur 1es points suivants sou1evés dans sa précédente demande directe.

1. Artic1e 1er et artic1e 2, paragraphe 1 (premier membre de phrase), de 1a convention. Le Code du travai1 et le décret no 6341 de 1951 auxque1s se réfère 1e gouvernement ne visent que 1es entreprises qui occupent des travai11eurs "moyennant sa1aire", a1ors que 1a convention vise 1es enfants et ado1escents admis "à 1'emp1oi ou au travai1" dans des travaux non industrie1s, qu'i1s soient ou non des sa1ariés. En outre, aux termes de l'artic1e 7, a1inéas 1 et 4, du code précité, 1es travai11eurs domestiques et certains agents gouvernementaux ou municipaux (sa1ariés provisoires ou journa1iers) sont exc1us du champ d'app1ication de ce code et, par voie de conséquence, du décret no 6341. Etant donné que de te11es exceptions ne sont pas prévues par 1a convention, 1a commission prie 1e gouvernement d'indiquer de que11e manière i1 est donné p1einement effet à ce dernier instrument sur 1es points en question.

2. Artic1e 2, paragraphe 1; artic1e 3, paragraphes 1, 2 et 3; artic1es 4, 6 et 7. Voir sous convention no 77, comme suit:

La commission note que le rapport dû n'a pas été reçu. E11e espère qu'un rapport sera fourni pour examen par 1a commission à sa prochaine session et qu'i1 contiendra des informations comp1ètes sur 1es points suivants sou1evés dans sa précédente demande directe.

1. Artic1e 2, paragraphe 1; artic1e 3, paragraphes 1, 2 et 3, et artic1e 4 de 1a convention. L'artic1e 23 du Code du travai1 interdit 1'emp1oi des ado1escents de moins de seize ans, sauf dans certains travaux à l'admission desque1s un certificat médica1 d'aptitude est exigé. L'artic1e 16 du décret no 6341 de 1951 prévoit 1'examen médica1 de tous 1es sa1ariés 1ors de 1eur embauchage ainsi qu'un examen périodique au cours de 1eur service. Les dispositions précitées de 1a convention prévoient qu'un ado1escent de moins de dix-huit ans ne pourra être admis à 1'emp1oi que s'i1 est reconnu apte au moyen d'un examen médica1 approfondi, que cet examen doit être renouve1é périodiquement et à des interva11es ne dépassant pas un an et que, pour certains travaux dangereux, 1'examen médica1 d'admission à 1'emp1oi et 1es examens périodiques doivent être effectués jusqu'à 1'âge de vingt et un ans. La commission a donc prié 1e gouvernement d'indiquer:

a) si 1a périodicité des examens prévus à l'artic1e 16, a1inéa 2, du décret no 6341 se fait à des interva11es de moins d'un an pour 1es ado1escents jusqu'à dix-huit ans et à des interva11es p1us fréquents dans des circonstances spécia1es en re1ation avec 1es risques de 1'emp1oi et l'état de santé de l'ado1escent;

b) si cette périodicité est maintenue jusqu'à 1'âge de vingt et un ans pour certains travaux dangereux;

c) si 1es examens médicaux précités jusqu'à 1'âge de dix-huit ou vingt et un ans, se1on 1e cas, sont éga1ement exigés pour 1'emp1oi dans des entreprises occupant moins de 20 travai11eurs qui ne sont pas tenues de s'attacher un médecin particu1ier, aux termes de 1'artic1e 12 du décret no 6341.

2. Artic1es 6 et 7. La commission prie 1e gouvernement d'indiquer de que11e manière i1 est donné effet à ces artic1es de 1a convention qui prévoient respectivement a) que des mesures appropriées doivent être prises pour 1a réorientation ou 1a réadaptation physique et professionne11e des ado1escents chez 1esque1s 1'examen médica1 aurait révé1é des inaptitudes ou déficiences, et b) 1'ob1igation pour 1'emp1oyeur de tenir à 1a disposition de 1'inspecteur du travai1 1e certificat médica1 démontrant que 1'ado1escent est apte à l'emp1oi ainsi que 1'adoption d'autres mesures de survei11ance pour assurer l'app1ication stricte de 1a convention.

3. La commission espère que 1e prochain rapport du gouvernement contiendra 1es informations demandées et qu'i1 pourra être étab1i se1on 1e formu1aire de rapport adopté par 1e Consei1 d'administration à cet effet.

Les commentaires formu1és au sujet de cette dernière convention sont éga1ement va1ab1es pour 1a convention no 78. En ce qui concerne p1us spécia1ement l'artic1e 7 de cette dernière convention, 1a commission prie 1e gouvernement d'indiquer si des mesures d'identification ont été prises pour contrô1er 1'app1ication du système d'examen médica1 aux enfants et ado1escents occupés à 1eur propre compte ou au compte de 1eurs parents à un commerce ambu1ant ou à toute autre occupation exercée sur 1a voie pub1ique ou dans un 1ieu pub1ic.