Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 4 de la convention. Se référant à la loi no 90-11 du 21 avril 1990, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la portée de l'article 134, qui autorise l'inspection du travail à soumettre à la juridiction compétente toute convention collective dont le contenu léserait gravement les intérêts de tiers et de communiquer des informations sur les cas dans lesquels elle a fait usage de ce droit.