Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, depuis un certain nombre d'années, l'absence de dispositions donnant effet aux articles suivants de la convention: article 2, paragraphe 1, de la convention (interdiction de l'emploi des enfants et des adolescents âgés de moins de 18 ans s'ils n'ont pas été reconnus aptes à l'emploi auquel ils seront occupés); article 2, paragraphes 2 à 4 (examen médical d'aptitude à l'emploi devant être effectué par un médecin agréé par l'autorité compétente, et détermination des conditions relatives à la délivrance du certificat d'aptitude); article 3 (contrôle médical poursuivi jusqu'à l'âge de 18 ans), article 4 (examens médicaux annuels jusqu'à l'âge de 21 ans pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé); et article 5 (les examens médicaux ne doivent entraîner aucuns frais pour l'enfant ou l'adolescent ni pour ses parents); article 7, paragraphe 2 a) (mesures d'identification à prendre pour contrôler le système d'examen médical d'aptitude aux enfants et adolescents occupés à leur propre compte ou à celui de leurs parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public).

La commission avait noté avec intérêt l'adoption de la loi no 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, et l'intention du gouvernement d'adopter les règlements d'application prévus à l'article 17 de la loi (examens médicaux obligatoires et surveillance médicale particulière pour les apprentis). Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que ces règlements sont en voie d'adoption.

La commission exprime l'espoir que les règlements en question seront adoptés très prochainement et qu'ils donneront plein effet aux dispositions mentionnées de la convention.