Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que la législation nationale contient des dispositions de caractère général sur la sécurité et l'hygiène du travail, mais qu'elle ne contient aucun texte spécifique donnant effet aux dispositions de la convention. Elle note aussi qu'aux termes de l'article 171 2) du Code du travail des arrêtés ministériels détermineront les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.

Le gouvernement indique dans son rapport que des textes réglementaires appropriés sont en chantier et seront affinés avec l'assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention.

La commission exprime l'espoir que les textes susmentionnés seront adoptés très prochainement et que leurs dispositions assureront l'application de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ces textes une fois qu'ils auront été adoptés.