Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction l'adoption de la loi no 503 sur les associations dans sa teneur modifiée du 26 mai 1989 disposant que, depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 1990, les associations ne sont sujettes à suspension que par décision judiciaire, conformément à l'article 4 de la convention.