Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec intérêt l'adoption de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail et de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical qui mettent fin à ses précédents commentaires par l'abrogation de l'article 87 de la loi no 75-31, selon lequel l'entrée en vigueur d'une convention collective était soumise à l'approbation préalable du ministre, et de l'article 127 de la loi no 78-12, selon lequel la fixation des salaires était une prérogative du gouvernement.

La commission adresse par ailleurs directement au gouvernement une demande d'information concernant un autre point.