Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. Dans des commentaires formulés au cours de ces dernières années, la commission a noté la persistance d'un conflit dans la région montagneuse de Chittagong, où vivent quelque 600.000 membres des populations tribales. Elle rappelle qu'une immigration de populations non tribales, génératrice de conflits, s'était produite dans la région, et qu'un certain nombre de réfugiés tribaux s'étaient enfuis en Inde. Des représentants du Directeur général ont visité le pays, où ils ont eu de longues discussions avec des représentants du gouvernement, et ces derniers ont pris part, à diverses occasions, à des débats sur la situation lors de sessions de la Commission de la Conférence. Une nouvelle législation a été adoptée en 1989 pour établir des "conseils gouvernementaux locaux des régions montagneuses", composés en majorité de représentants tribaux et exerçant un contrôle sur divers aspects des affaires locales. Dans son observation précédente, la commission a soulevé un certain nombre de questions sur le fonctionnement de ces conseils et, plus généralement, sur la situation actuelle.

2. La commission note qu'à ces questions détaillées le gouvernement n'a répondu que très succinctement. Compte tenu de ses préoccupations quant à l'application de cette convention au Bangladesh depuis un certain nombre d'années, ainsi que des informations qu'elle continue de recevoir sur la situation conflictuelle qui n'y est guère résolue, la commission espère que le gouvernement fournira des informations plus détaillées dans son prochain rapport.

3. Législation en vigueur. La commission note avec intérêt que le règlement no 1 de 1900 sur la région montagneuse de Chittagong demeure en vigueur du fait que la loi de 1989 sur les régions montagneuses (abrogation et application de la loi et du règlement spécial) ne l'est pas encore. Elle prend acte de la déclaration du rapport selon laquelle tous les droits et privilèges des populations tribales prévus par le règlement continuent par conséquent à être exécutoires. Rappelant l'inquiétude avec laquelle certains représentants tribaux envisageaient l'éventualité d'une abrogation de ce texte, ce qui leur faisait craindre que fût abolie la reconnaissance de leur statut spécial dans la région, la commission saurait gré au gouvernement de préciser quels sont ses plans en ce domaine.

4. Articles 11 à 14 de la convention (pouvoir des conseils gouvernementaux locaux d'allouer des droits fonciers). La commission a noté dans sa dernière observation qu'elle avait reçu des informations d'organisations non gouvernementales selon lesquelles la zone placée sous la responsabilité des nouveaux organes gouvernementaux locaux représente moins de 10 pour cent du total de la région montagneuse de Chittagong. Si c'est exact, cela réduirait considérablement la faculté de ces conseils (composés en majorité de membres tribaux) de contrôler l'immigration et allouer des terres. Le gouvernement a indiqué dans son rapport que l'entière superficie de la région est placée sous la juridiction des trois conseils de district. Il s'est référé toutefois également à l'article 64 de chacune des trois lois sur les conseils, qui donne pouvoir à chacun d'eux de disposer de terres pourvu qu'elles ne soient pas "des forêts protégées ou réservées, des zones d'industries ou de fabriques nationalisées, des terres transférées ou données par décision du gouvernement ou dans l'intérêt public, ou des terres ou forêts dont le gouvernement peut disposer dans l'intérêt public".

5. La commission note à cet égard, d'après une récente communication du Groupe de travail international sur les affaires indigènes, que les terres couvertes de forêts et les forêts réservées forment environ 77 pour cent de la région précitée. Elle note également la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle celui-ci a entrepris l'installation de 24.000 membres des populations tribales par étapes, en leur allouant de l'argent et environ quatre arpents de terre par famille. La commission croit comprendre que cette installation affecte des terres contrôlées par le gouvernement.

6. Il apparaît, cependant, que les conseils gouvernementaux locaux ne contrôlent l'allocation de terres que sur une fraction de la région, le reste étant placé sous le contrôle du gouvernement central. Prière d'indiquer quelle politique a été adoptée par le gouvernement en ce qui concerne l'allocation de terres à des populations tribales et non tribales, en précisant si des terres ont été allouées à ces dernières. La commission note à cet égard la déclaration selon laquelle aucune installation de populations non tribales n'a eu lieu dans la région depuis 1984.

7. La commission relève, en outre, à ce sujet la déclaration du rapport selon laquelle l'étude cadastrale sur la propriété et les droits fonciers de la région, qui devait être achevée après les élections de 1989 aux conseils, n'a pas en fait pris fin. Elle note au surplus que, tant que cette étude n'est pas conclue, l'installation des populations tribales sans terres ne peut se faire. Prière d'indiquer si l'étude est enfin achevée et, dans le cas contraire, ce qu'il est prévu d'entreprendre. Au cas où l'étude serait conclue, la commission saurait gré au gouvernement d'en indiquer les résultats.

8. Planification et exécution des projets de développement. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé des observations sur le fonctionnement actuel de la Commission nationale de la région montagneuse de Chittagong et sur la création, en 1989, du Comité spécial des régions montagneuses. Elle note, d'après le rapport du gouvernement, que la commission nationale a cessé de fonctionner après avoir formulé des recommandations tendant à l'adoption de la législation qui a créé les conseils gouvernementaux locaux. En réponse à la demande d'informations de la commission sur les activités du comité spécial, le gouvernement se borne à indiquer que "sa principale initiative jusqu'à présent a consisté à mettre solidement sur pied les conseils gouvernementaux locaux". La commission espère que des informations plus détaillées seront comprises dans le prochain rapport, y compris, si possible, copie de tout rapport périodique du comité spécial.

9. A la demande, par la commission, d'informations détaillées sur la planification et la mise en oeuvre d'activités de développement dans la région, le gouvernement a répondu que les présidents des conseils gouvernementaux locaux président également les comités coordinateurs de développement de district, qui coordonnent les activités des divers départements gouvernementaux d'édification de la nation, et que le Conseil de développement de la région montagneuse de Chittagong est doté d'un organe consultatif dont font partie plusieurs représentants tribaux de haut niveau. La commission avait espéré recevoir des informations plus détaillées sur les arrangements pratiques de coordination des activités de développement, ainsi que sur celles de ces activités qui ont été menées à bonne fin. Elle espère que le gouvernement fournira de telles informations dans son prochain rapport, y compris également, si possible, copie de tout rapport périodique qui aurait été rédigé à ce sujet.

10. Progrès accomplis dans la recherche d'un règlement négocié du conflit et dans le retour des réfugiés tribaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait déjà relevé que des conflits se poursuivaient dans la région et que plusieurs milliers de réfugiés tribaux s'étaient enfuis en Inde. Elle a regretté que le gouvernement n'ait fourni aucune indication complémentaire à cet égard et l'a prié de fournir des informations sur: a) le nombre de membres des populations tribales qui n'ont pas encore regagné leur foyer; b) les pourparlers engagés entre les deux gouvernements intéressés et les autres mesures prises pour aider au retour des membres des populations tribales; c) d'une manière générale, la situation en matière de sécurité dans la région et les mesures propres à créer une situation incitant les membres des populations tribales à revenir chez eux. En l'absence de toute information sur ces questions, la commission prie de nouveau le gouvernement d'y répondre dans son prochain rapport.

11. Situation des autres populations tribales du Bangladesh. Dans ses commentaires précédents, la commission rappelait qu'elle avait accordé une attention particulière, ces dernières années, à la situation des populations tribales de la région montagneuse de Chittagong, mais qu'il existe un certain nombre d'autres populations tribales dans le pays. Le gouvernement s'est référé en réponse à son rapport de 1989; celui-ci, toutefois, ne comporte pas les informations que la commission avait demandées. La commission note également que la FAO, institution des Nations Unies associée au contrôle de l'application de cette convention, a informé le BIT que des conflits avaient éclaté entre la population tribale Garo (qui vit hors de la région montagneuse de Chittagong) et le Département des forêts. La commission réitère en conséquence son souhait que le gouvernement fournisse des informations dans son prochain rapport sur la situation des populations tribales du pays vivant hors de la région montagneuse de Chittagong.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]