Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle l'ordonnance sur les salaires minima adoptée en 1968 n'est plus en vigueur et selon laquelle, en pratique, les salaires minima dans l'agriculture sont fixés périodiquement par voie de convention collective conclue entre le ministère de l'Agriculture, la Société des exploitations agricoles de Grenade et le Syndicat des employés de banque et autres travailleurs de Grenade. Elle note que le gouvernement prévoit que le projet de Code du travail, lorsqu'il sera promulgué, consacrera cette pratique. La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de lui communiquer l'adoption du projet de Code du travail et prie le gouvermement de bien vouloir lui remettre un exemplaire du texte adopté.

La commission espère que le gouvernement ne manquera pas, dans son prochain rapport, de lui donner des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (y compris des extraits des rapports d'inspection, des copies de certaines conventions collectives contenant des taux de salaires, ainsi que des statistiques sur le nombre de travailleurs visés par les conventions collectives).