National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Se référant à ses commentaires antérieurs la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que dans les établissements industriels autres que ceux qui sont couverts par le règlement sur les salaires dans les petites entreprises industrielles (SRO no 16 de 1961), la convention est appliquée par la coutume. Elle exprime l'espoir que le projet de texte législatif codifiant la pratique existante, auquel le gouvernement se réfère, sera adopté en temps voulu et prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé à cet égard. La commission a décidé d'utiliser la formule (avec regret) qu'à partir du 2e manquement.