Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à son observation, la commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport selon lesquelles l'élaboration de mesures visant à donner effet à la convention était à l'étude par le nouveau gouvernement issu des élections de 1990. La commission veut croire qu'une décision sera prise prochainement en ce qui concerne l'établissement de procédures de nature à assurer des consultations efficaces sur les questions concernant les activités de l'OIT (article 2 de la convention).

La commission espère ainsi que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations qui seraient intervenues sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention ainsi que, plus généralement, sur l'application des autres dispositions de la convention, en se référant aux questions du formulaire de rapport.