Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 4 de la convention. La commission prend note des informations concernant l'application de cette disposition de la convention notamment que, pour les années 1989 et 1990, 40 accords collectifs ont été conclus et qu'il existe huit conventions collectives régissant les conditions d'emploi des travailleurs employés dans les entreprises du Conseil d'Etat du sucre.

Pour ce qui concerne la situation dans les zones franches d'exportation, la commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement, qu'il n'existe que des accords de travail négociés de gré à gré ou des accords directement négociés entre les travailleurs et les employeurs et que, par ailleurs, les travailleurs occupés dans ce secteur ne solliciteraient pas l'aide des centrales syndicales, étant d'avis qu'elles ne défendraient pas les intérêts des travailleurs mais agiraient à des fins politiques.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures envisagées afin de promouvoir dans le secteur des zones franches le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociations volontaires de conventions collectives entre employeurs et organisations syndicales, conformément à cette disposition de la convention, et de communiquer copie de toute convention collective conclue dans ce secteur.