Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec intérêt de la nouvelle loi no 7142 sur la promotion de l'égalité sociale de la femme, du 8 mars 1990, et, en particulier, des dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 23, 29 et 32 (portant réforme des articles du Code du travail) qui se réfèrent à des questions liées à l'application de la convention. Par ailleurs, la commission se réfère aux commentaires figurant dans sa demande directe antérieure tendant à inclure dans le projet de loi sur l'égalité réelle de la femme certaines dispositions sur l'égalité dans l'emploi et la profession, y compris l'égalité de rémunération et la protection contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. La commission prie le gouvernement de bien vouloir l'informer des résultats de l'application pratique de la loi no 7142 en ce qui concerne les aspects relevant de la convention et, en particulier, les aspects susmentionnés.