Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu'en dehors des dispositions contenues dans le Code du travail relatives à la formation professionnelle des salariés, aucune mesure n'a été prise pour donner effet à la convention.

La commission rappelle que, dans son rapport précédent, le gouvernement avait déclaré que la mise en place d'une politique visant à promouvoir l'octroi du congé-éducation payé est en cours d'élaboration. Elle réitère donc l'espoir que le gouvernement pourra fournir avec son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès réalisés à cet égard. En particulier, elle prie le gouvernement d'indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d'employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l'éducation et la formation sont associées à l'élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé aux fins définies par les articles 2 et 3 de la convention.