Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

En référence à son observation, la commission a noté avec intérêt la demande du gouvernement pour l'assistance technique de l'OIT. La commission a espéré que, grâce à cette assistance, le gouvernement pourrait adopter des mesures spécifiques pour la prévention et le contrôle du cancer professionnel, et que ces mesures donneraient plein effet aux dispositions suivantes de la convention:

Article 1 (Détermination des substances et agents cancérogènes auxquels l'exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle, ainsi que ceux auxquels s'appliquent d'autres dispositions de la présente convention.)

Article 2 (Remplacement des substances et agents cancérogènes par des substances et agents non cancérogènes ou par des substances ou agents moins nocifs et réduction du nombre de travailleurs exposés à ces substances et de la durée et du niveau de l'exposition.)

Article 3 (Les mesures à prendre pour protéger les travailleurs contre les risques d'exposition aux substances et agents cancérogènes et institution d'un système d'enregistrement des données.)

Article 4 (Information aux travailleurs qui ont été exposés à des substances ou agents cancérogènes sur les risques que comportent ces substances et les mesures à prendre pour assurer leur protection.)

Article 5 (Examen médical des travailleurs qui avaient été exposés après leur période d'emploi. Cet examen doit se faire de la même manière que l'examen préalable à l'emploi et l'examen en cours d'emploi prévus à l'article 193 du Code du travail, et doit comprendre, dans le cas des travailleurs qui avaient été exposés à des substances ou agents cancérogènes, des examens biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé.)

La commission a recommandé également les dispositions de la recommandation (no 147) sur le cancer professionnel, 1974, et l'édition revue de 1988 du manuel "Cancer professionnel: prévention et contrôle" publiée par l'OIT dans le cadre des Séries sur la sécurité et l'hygiène du travail, no 39, afin de s'en inspirer dans l'élaboration des lois, règlements ou mesures techniques et de donner plein effet à la convention.