Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que, d'après le rapport du gouvernement, aucun changement n'a été apporté à la législation ou à la réglementation administrative donnant effet à la convention. La commission voudrait rappeler que, dans son observation de 1971, elle avait pris note de la déclaration du gouvernement relative à l'article 16 de la convention (normes d'hygiène appropriées pour les locaux souterrains ou les locaux sans fenêtres où un travail est normalement exécuté), selon laquelle il n'existait pas de tels locaux dans le pays. La commission demande au gouvernement de bien vouloir vérifier si de tels locaux existent désormais et, le cas échéant, indiquer les mesures législatives prises ou envisagées pour faire en sorte que ces locaux répondent à des normes d'hygiène appropriées.