Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Dans une communication datée du 6 février 1990, la Confédération du mouvement syndical néerlandais (FNV) a présenté à la commission des commentaires concernant l'application de la convention dans l'assurance nationale et les secteurs subventionnés. Le gouvernement a transmis ses observations à propos de ces commentaires dans une communication datée du 23 février 1990.

Dans son observation de 1989, la commission avait demandé au gouvernement d'abroger les articles 10 et 11 de la loi dite loi "WAGGS", de manière qu'employeurs et travailleurs dans l'assurance nationale et les secteurs subventionnés soient autorisés à conclure librement des conventions collectives relatives à leurs conditions de travail. Ce faisant, la commission avait attiré l'attention sur le fait que la loi sur la fixation des salaires, 1970 (dans sa teneur modifiée), confère au gouvernement le pouvoir d'intervenir dans le processus de négociation, si des raisons impérieuses d'intérêt économique national le justifient.

Dans sa communication du 6 février 1990, la FNV a déclaré que ses tentatives répétées d'être consultée sur les modifications nécessaires de la loi "WAGGS" ont échoué. La FNV a noté également qu'à sa connaissance aucune proposition de modification n'a encore été élaborée et qu'aucune n'a certainement été présentée au Conseil socio-économique (qui doit être consulté avant qu'une telle législation soit soumise au Parlement).

Dans sa communication du 23 février 1990, le gouvernement déclare qu'il examine attentivement les possibilités de modifier les articles 10 et 11 de la loi "WAGGS". Les conclusions de la commission d'experts et du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration (265e rapport du Comité, approuvé par le Conseil d'administration en mai-juin 1989, paragr. 161-209) seront prises en compte au cours de cet examen. Le gouvernement espère également tenir compte de l'expérience d'autres pays européens à cet égard.

Le gouvernement attribue une partie du retard à ce sujet à la récente nomination d'un nouveau ministre des Affaires sociales et de l'Emploi. Cependant, il a l'intention d'informer la deuxième chambre du Parlement de la façon dont la législation pourra être amendée en mai de cette année. Il est à espérer donc, que des progrès importants seront réalisés à cet égard avant la prochaine session de la Conférence internationale du Travail.

La commission prend note des informations fournies par la FNV et par le gouvernement. Elle demande au gouvernement de la tenir informée des développements supplémentaires à ce sujet, de manière qu'elle puisse examiner en détail à sa prochaine session l'application de la convention.