Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission constate avec préoccupation qu'aucun progrès n'est intervenu pour séparer les bureaux de main-d'oeuvre de ceux de l'inspection, ce qui devrait permettre aux inspecteurs du travail de mieux s'acquitter de leurs fonctions principales. Au contraire, à la lumière des informations communiquées par le gouvernement, la situation semble se dégrader; ainsi, si en 1986 la séparation était effective dans trois régions (Nouakchott, Zouérate et Nouadhibou), en 1989 elle ne l'est qu'à Nouakchott. Tout en notant les indications du gouvernement selon lesquelles - vu l'importance des activités économiques et le volume de la main-d'oeuvre de diverses régions - la séparation des bureaux de la main-d'oeuvre de ceux de l'inspection n'est pas indispensable dans toutes les régions et que l'inspection remplit sa mission à la satisfaction des partenaires sociaux, la commission exprime l'espoir que le gouvernement n'épargnera aucun effort pour créer des conditions permettant aux inspecteurs d'accomplir convenablement les tâches définies à l'article 3, paragraphe 1, de la convention. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de se référer aussi à sa demande directe dans laquelle elle soulève certaines questions ayant trait à l'application des articles 10, 11, 16, 20 et 21 de la convention. Article 6. La commission note avec regret que le projet du statut du corps des inspecteurs et contrôleurs du travail, auquel le gouvernement se réfère depuis de nombreuses années, n'a pas encore été adopté. Elle veut croire que ce statut sera prochainement promulgué et qu'il assurera au personnel de l'inspection du travail la stabilité de l'emploi en le rendant indépendant de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.

FIN DE LA REPETITION

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.