Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note avec regret que pour la deuxième année consécutive le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à son observation antérieure, la commission a noté la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle tout est mis en oeuvre, actuellement, pour que soit adopté le projet d'ordonnance élaboré en 1979 qui devrait mettre la législation en conformité avec l'article 9, paragraphe 1, de la convention (possibilité pour le marin de mettre fin à son contrat à durée indéterminée dans tout port de chargement ou de déchargement du navire), avec l'article 12 (détermination des circonstances dans lesquelles le marin peut demander à être débarqué immédiatement), et avec l'article 14, paragraphe 2 (droit du marin à un certificat). La commission veut croire que le gouvernement pourra faire état très prochainement de l'adoption du projet en question et en communiquera le texte.