Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Se référant à ses demandes directes antérieures, la commission note avec satisfaction l'entrée en vigueur, le 1er avril 1988, d'une nouvelle loi sur l'égalité de chances dans l'emploi, qui étend la protection contre la discrimination fondée sur le sexe en interdisant la discrimination en matière d'engagement, de conditions d'emploi, d'avancement, de formation et de perfectionnement professionnels, de licenciement et d'indemnité de fin de service. Aux termes de l'article 7 de la loi, un employeur ne doit pas porter préjudice à un employé parce que celui-ci a refusé une proposition de nature sexuelle ou résisté à un acte de même nature émanant de l'employeur ou d'une personne directement ou indirectement responsable de l'employé.