Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Articles 1 et 17 de la convention. En ce qui concerne l'application de la convention dans les mines, la commission a pris note des textes du règlement de 1970 relatif aux mines, du règlement de 1971 relatif aux mines (de modification), du règlement de 1970 concernant les explosifs et du règlement de 1971 sur les explosifs (de modification) communiqués par le gouvernement.

Dans des commentaires antérieurs, la commission avait noté que les mesures n'avaient pas encore été adoptées pour donner effet à la convention dans l'agriculture, la sylviculture, le transport routier et par rail et la navigation.

La commission note, d'après le dernier rapport du gouvernement, que celui-ci organisera des consultations avec les ministères et les secteurs concernés en vue d'obtenir leur avis, après quoi le Comité consultatif national tripartite du travail examinera la question. Etant donné que cette question fait l'objet de commentaires depuis plusieurs années et que des assurances ont été données par le gouvernement à plusieurs occasions, la commission espère que l'action nécessaire sera enfin prise pour assurer la protection des machines dans les secteurs concernés et que le gouvernement communiquera bientôt des informations concrètes sur les progrès accomplis quant à l'adoption des instruments législatifs exigés. [Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1990.]