Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle relève, notamment, que le changement de position quant à l'application aux employés de la Chambre des lords de la loi de 1974 sur les syndicats et les relations de travail découlait d'un avis consultatif et non d'une décision de la Haute Cour à laquelle se référait son observation de 1988.

2. Lors de sa dernière session, la commission a examiné, au titre de la convention no 98, certaines questions relatives à la négociation collective dans le secteur de l'enseignement, en Angleterre et au pays de Galles. Elle a pris note de certaines remarques à ce sujet, qui lui avaient été adressées par le Congrès des syndicats britanniques (TUC) en janvier 1990. Ces remarques ont été transmises au gouvernement. La commission formulera ses propres commentaires sur les points soulevés par le TUC lorsqu'elle aura reçu les observations du gouvernement à ce sujet, dans le cadre de l'examen de l'application de la convention no 98, à sa prochaine session.