Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note avec intérêt des informations fournies dans les deux rapports du gouvernement pour les périodes se terminant en juin 1988 et en juin 1989, y compris la réponse à sa demande directe précédente. Elle a noté également que l'ordonnance sur le marché du travail (SFS 1966/368) et l'ordonnance (SFS 1979/518) concernant les personnes professionnellement handicapées occupées à des emplois contrôlés par l'Etat avaient été remplacées par de nouvelles ordonnances. Prière de continuer à fournir des informations sur les nouveaux développements intervenus et sur l'application pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport), en ce qui concerne notamment les mesures prises en vertu des nouvelles ordonnances.