Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission prend note des commentaires sur l'application de la convention, présentés par le Congrès des syndicats (TUC) le 21 décembre 1989 et le 19 janvier 1990. Ces commentaires concernent: 1) les droits syndicaux au Centre gouvernemental des communications (GCHQ); 2) l'allégation selon laquelle le gouvernement refuse d'adopter des mesures pour étendre la protection de la loi en cas de poursuites en responsabilité selon la common law et pour réduire la complexité actuelle de la législation relative aux actions de protestation; 3) les nouvelles incertitudes créées à la suite de décisions de justice prononcées à l'occasion d'un projet de grève des dockers en mai-juillet 1989; 4) des projets de modifications législatives relatives aux mouvements de solidarité et aux licenciements de grévistes.

Les communications du TUC ont été transmises au gouvernement pour commentaires. La commission les examinera, à la lumière des observations du gouvernement, à sa prochaine session.