Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

A la suite de son observation antérieure, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que la rédaction des dispositions législatives devant assurer l'application de la convention a atteint son stade final et que le gouvernement espère que ces dispositions seront adoptées avant le prochain rapport. La commission prie le gouvernement d'en communiquer le texte, une fois adopté.