Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle constate avec regret que le projet d'arrêté ministériel tendant à déterminer les modalités d'application aux apprentis du décret-loi, du 22 août 1974, sur l'organisation du régime de sécurité sociale n'a pas encore été adopté. Elle espère que le projet de décret sera bientôt adopté, de manière à donner plein effet à l'article 2 de la convention, et prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès réalisé en ce sens. [Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1990.]