Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis un certain nombre d'années, le gouvernement indique dans ses rapports que le Code du travail est en cours de révision afin de mettre la législation en conformité avec la convention. La commission avait noté dans un précédent rapport que des mesures étaient envisagées afin de mieux contrôler l'application du principe de l'égalité de rémunération consistant dans le renforcement des structures de représentation du personnel au sein de l'entreprise. Ainsi, dans ce cadre, le gouvernement fait état, dans son dernier rapport, de propositions visant à unifier les structures actuelles de représentation du personnel (comité d'entreprise, commission paritaire consultative, comité d'hygiène et de sécurité, etc.) en une structure unique, la commission paritaire d'entreprise, dont la création est prévue dans toutes les entreprises employant au moins 20 salariés et qui serait dotée de la personnalité civile afin de lui permettre de gérer directement les oeuvres sociales de l'entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir toute indication sur les moyens d'action dont sera dotée la commission paritaire d'entreprise afin d'assurer le respect du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale.

D'autre part, la commission souhaite que le gouvernement communique des informations sur l'établissement de classifications et de grilles de salaires professionnelles telles qu'elles figurent dans les conventions collectives en vigueur et, notamment, précise quels sont les critères utilisés pour classifier les postes de travail. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie des conventions collectives conclues dans des secteurs employant un nombre élevé de femmes.