Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris connaissance du premier rapport du gouvernement et souhaiterait attirer l'attention sur les points suivants.

1. Article 2 de la convention. Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du décret-loi no 84/78, les travailleurs étrangers se trouvant temporairement au Cap-Vert au service d'une entreprise étrangère ou d'organismes internationaux et ayant droit, de ce fait, à réparation pour les accidents du travail sont exclus du champ d'application du décret. Cette disposition n'est pas entièrement conforme à la convention qui subordonne l'exclusion des travailleurs occupés de manière temporaire ou intermittente sur le territoire d'un Membre pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'un autre Membre, à la conclusion d'un accord entre les Membres intéressés garantissant aux travailleurs, exclus de l'application de la législation du premier Membre, le maintien de l'application de la législation du second pendant la durée de leur emploi temporaire. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures qu'il se propose de prendre pour mettre sur ce point la législation en pleine conformité avec la convention.

2. Prière de fournir également des informations sur l'application pratique de la convention, en particulier des statistiques, tel qu'il est demandé au point V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration du BIT sur cette convention.