Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Se référant à sa demande directe générale de 1981 sur le droit des agents au service de l'Etat de quitter leur emploi de leur propre initiative, la commission, dans ses précédents commentaires, avait demandé au gouvernement de fournir une copie des circulaires intérieures relatives à la démission dans les forces armées.

Notant que le gouvernement a de nouveau indiqué dans son rapport qu'il en communiquerait une copie dès qu'elle serait disponible, la commission, rappelant qu'elle demande au gouvernement depuis plusieurs années d'envoyer les circulaires pertinentes, exprime une fois de plus l'espoir que ces textes seront communiqués rapidement.