Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Liberté des personnes au service de l'Etat de quitter leur emploi

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement concernant le temps de service obligatoire qui peut être exigé d'un fonctionnaire ayant bénéficié d'un congé d'études.

La commission prie le gouvernement de communiquer le texte des normes applicables aux militaires de carrière en ce qui concerne leur liberté de quitter le service en temps de paix de leur propre initiative.