Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente au sujet de l'application de l'article 5 de la convention.

Article 1, paragraphe 2, et article 10 de la convention. Dans son premier rapport, le gouvernement avait indiqué qu'il existe peu de dispositions concernant les travailleurs ayant la responsabilité de membres de leur famille autres que leurs enfants, et que la possibilité d'étendre le droit de prendre du temps libre ou un congé pour surveiller des personnes handicapées de tous âges, des parents âgés, des frères ou soeurs, des conjoints ou d'autres personnes encore serait examinée. Le gouvernement avait également déclaré que dans une certaine mesure il appliquerait la convention par étapes. La commission lui saurait gré de fournir dans son prochain rapport des indications sur les mesures prises ou envisagées pour appliquer les divers articles de la convention aux travailleurs ayant des responsabilités en rapport avec des proches (autres que leurs enfants à charge) ayant manifestement besoin de leurs soins ou de leur appui.

Article 8. La commission note qu'aucune nouvelle mesure n'a été prise pour incorporer la loi sur l'assistance aux foyers à la loi sur le milieu de travail. Elle espère que le prochain rapport indiquera l'évolution qui aura eu lieu à cet égard.