Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission relève que la liste des maladies professionnelles prévue par l'article 81 du décret no 627 de 1981 portant loi organique de sécurité sociale n'a toujours pas été établie. Elle observe que la liste des maladies professionnelles figurant à l'article 84 du Code du travail continue à être considérée comme seule en vigueur tant que n'est pas dressée la liste des maladies professionnelles prévue à l'article 65 de la loi de sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 138 de son règlement d'application. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer un exemplaire de cette nouvelle liste dès qu'elle sera adoptée.