Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris connaissance des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports et le prie d'indiquer si le taux du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et celui des salaires minima par catégorie professionnelle, qui sont fixés par décret du président du Conseil supérieur d'orientation nationale, ont été révisés au cours de ces dernières années, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la convention, et dans l'affirmative de communiquer les textes pertinents.

La commission saurait également gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (prière de communiquer, par exemple, des extraits des rapports d'inspection à ce sujet ainsi que toute autre documentation en la matière).