Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté la déclaration du gouvernement suivant laquelle le règlement prévu à l'article 143, alinéa 3, de la loi sur le travail no 8 du 12 décembre 1985 n'a pas encore été adopté. Elle espère que le règlement en question, qui doit établir les opérations et professions qui peuvent donner lieu aux maladies visées à l'alinéa 2 dudit article 143, sera bientôt adopté. Elle prie le gouvernement de bien vouloir indiquer tous progrès accomplis à cet égard.

Par ailleurs, la commission a pris note des informations statistiques communiquées. Elle constate toutefois que celles-ci ne concernent, apparemment, que les accidents du travail. Elle prie donc à nouveau le gouvernement de fournir les informations appropriées quant à l'application pratique de la convention concernant les maladies professionnelles, conformément à la Partie V du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.