Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris connaissance des informations fournies par le gouvernement et a noté en particulier l'adoption du décret no 89-006 du 11 janvier 1989 qui fixe les salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégories professionnelles. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte de ce décret.

La commission a également noté le nouveau taux de salaire minimum ainsi que le nombre de travailleurs soumis à la réglementation portant fixation des salaires minima. Elle espère que, malgré les difficultés dont il est fait état dans le rapport, le gouvernement pourra continuer de communiquer de telles données, comme le prescrit l'article 5 de la convention, ainsi que des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (en donnant par exemple le nombre d'infractions constatées, les sanctions imposées, etc.), comme le demande le formulaire de rapport sous le Point V.